Art. 1

En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour le suivi et l'application de l'expérimentation prévue à l'article 129 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les utilisateurs de ressources génétiques transmettent les informations suivantes : 1° Informations relatives à l'utilisateur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ; 2° Informations relatives au positionnement de l'utilisateur au regard de l'expérimentation : a) L'évaluation de la part de ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine par rapport à l'ensemble de ses utilisations de ressources génétiques ; b) Le nombre et types de recrutements induits par ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine ; c) Le nombre de publications scientifiques mentionnant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ; d) Le nombre de demandes de brevets déposées impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ; 3° Informations relatives à l'utilisation des ressources génétiques et au partage des avantages dans le cadre de l'expérimentation : a) La désignation des taxons de micro-organismes de France métropolitaine utilisés ; b) L'indication du lieu de prélèvement des échantillons utilisés et, si le matériel est issu d'une collection, l'identité de l'entité détentrice de celle-ci ; c) Le type de milieu où a été réalisé le prélèvement ; d) La finalité du projet impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine et, le cas échéant, la mention de l'objectif de développement commercial et du domaine d'activité visé ; e) Les actions conduites volontairement par l'utilisateur contribuant à un partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, au sens du 3° de l'article L. 412-4 du code de l'environnement ; f) Le cas échéant, les informations confidentielles dont l'utilisateur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.

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legi/LEGITEXT000039012878#art-1