Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation n'est versée que lorsque la formation a effectivement été suivie en totalité. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la formation se déroule sur plusieurs années scolaires, le versement de l'allocation afférente à la fraction de formation suivie est effectué à la fin de chaque année scolaire ou à la fin de la formation, lorsque cette dernière intervient avant la fin de l'année scolaire en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000039063071#art-3