Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Commentry Montmarault Néris Communauté » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation. L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants : - l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ; - il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
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Prolegi/LEGITEXT000039062903#art-2