Art. 4
En vigueur depuis le 9 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'excédent de liquidation est attribué à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » en date du 24 septembre 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté ». A cette fin, le liquidateur et la communauté d'agglomération « Moulins Communauté » déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.
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Prolegi/LEGITEXT000039062916#art-4