Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service. Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé des douanes en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038128062#art-2