Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-142 du 6 février 2017 Sct. Chapitre IV : Dispositions communes au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000039076228#art-6