Chapitre Chapitre III : Fin de la scolarité
Art. 13
En vigueur depuis le 28 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les élèves admis au titre du 2° de l'article 3, le remboursement prévu à l'article 11 s'effectue conformément au tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) Moins de 12 mois après la sortie de l'école, non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité 100 De 1 à moins de 2 ans après la sortie de l'école 75 De 2 à moins de 3 ans après la sortie de l'école 50 De 3 à moins de 4 ans après la sortie de l'école 25 De 4 à moins de 5 ans après la sortie de l'école 10 A partir de 5 ans après la sortie de l'école 0
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Prolegi/LEGITEXT000046660088#art-13