Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6147-2, Art. R6147-3, Art. R6147-5, Sct. Sous-section 2 : Instances représentatives, Art. R6147-6, Art. R6147-7, Art. R6147-8, Art. R6147-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1er : Instances centrales , Art. R6147-5-1, Art. R6147-5-2, Sct. Paragraphe 2 : Instances locales A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6147-7-1, Art. R6147-7-2
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