Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D723-144 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D723-143, Art. D723-148, Art. D723-149, Art. D723-150
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Prolegi/LEGITEXT000042222059#art-1