Art. 15
En vigueur depuis le 9 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000041550526#art-15