Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 4123-37-1 à D. 4123-37-8 du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes se rapportant aux arrêts de travail consécutifs à une rechute en cours à la date de la publication du présent décret ou survenue après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042231856#art-2