Art. 3
En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000042239373#art-3