Art. 2
En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000042239392#art-2