Art. 2
En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000042239404#art-2