Art. 2
En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000042239419#art-2