Art. 18
En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 12° de l'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2020. Les 2° à 5°, les 7°, 8° et 13° de l'article 2, le 5° de l'article 7 et l'article 13 entrent en vigueur le 20 août 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042239496#art-18