Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer., Art. R4433-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1614-42, Art. R4433-18
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Prolegi/LEGITEXT000042240191#art-2