Art. 4

En vigueur depuis le 19 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes habilités constituent un jury chargé d'évaluer les compétences du candidat au certificat national d'intervention en autisme. Le jury est composé d'un formateur et d'un professionnel intervenant auprès de personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme.
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legi/LEGITEXT000042241857#art-4

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