Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042251541#art-1