Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000042261133#art-5