Art. 5
En vigueur depuis le 30 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2021. III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale, la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000042285400#art-5