Art. 2
En vigueur depuis le 31 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020. II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée, à l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042285277#art-2