Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2020 à 97 541 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041562787#art-1