Art. 3
En vigueur depuis le 16 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et de la ministre chargée de l'environnement, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.
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Prolegi/LEGITEXT000042329504#art-3