Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042367245#art-2