Chapitre Chapitre II : Modalités de recrutement
Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045650645#art-3