Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042378100
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE NOM DES COMMISSIONS TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur de l'éducation routière Articles D. 214-1 et suivants du code de la route Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure Commission consultative départementale de la protection civile dite « Commissions locales de sécurité » Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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