Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. D811-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000041572562#art-10