Art. 10

En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES PHARES ET DES AUTRES AIDES A LA NAVIGATION, , , , , , , II. - L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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