Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042377648#art-1