Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er octobre 2020. II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er et les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042384124#art-3