Art. 7
En vigueur depuis le 10 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020. II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000042411538#art-7