Art. 3
En vigueur depuis le 17 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cession, le nouvel exploitant du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve les droits d'occupation du domaine public attachés à cet ouvrage et nécessaires, conformément au dernier alinéa de l'article L. 555-25 du code de l'environnement, à sa maintenance et à son exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000041584872#art-3