Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. II. - Par dérogation au I, les dispositions des premier et troisième alinéas des articles R. 414-5 et R. 611-8-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui dispensent les parties de transmettre un inventaire détaillé lorsqu'elles recourent à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du même code et qui fixent les modalités de désignation du fichier dans cette hypothèse, entrent en vigueur le 1er juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042414745#art-11