Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5, Art. R414-6, Art. R414-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-1-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11
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Prolegi/LEGITEXT000042414745#art-4