Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont le 2° de l'article 1er entrera en vigueur le 19 octobre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042415077#art-2