Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au VIII de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, la commission en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peut émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000042421371#art-2