Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 susvisé sont informées de ce que la durée de conservation de ces données par le traitement est prolongée de douze mois.
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Prolegi/LEGITEXT000042421418#art-2