Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Papeete, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total Fraction de l'ensemble immobilier "Arsenal de la marine - Zone de réparation navale" Emprise située sur la commune de Papeete Section ZC n° 44 8 999 m 2 946 m 2 2 135 299 3 724 701 5 860 000
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Prolegi/LEGITEXT000041586023#art-1