Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. A la société anonyme « Compagnie des Alpes » et ses filiales, ainsi qu'aux secteurs des parcs et loisirs, des sociétés de remontées mécaniques, des tour-opérateurs en ligne, de l'hôtellerie et restauration de loisirs et plus généralement à tout sujet lié au secteur du tourisme ; 2. A la société anonyme « Elis » et ses filiales ; 3. A la société anonyme « Bourbon corporation » et ses filiales ; 4. Au groupe « Macquarie » ainsi qu'à toute opération dans laquelle ce groupe se déclarerait investisseur, ainsi qu'au secteur des concessions autoroutières ; 5. A la société anonyme « Engie » et ses filiales. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
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Prolegi/LEGITEXT000042457526#art-1