Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000041602826#art-1