Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 54, Art. 56, Art. 79, Art. 116, Art. 124, Art. 200 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Sct. Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables, Art. 212-4, Art. 140 bis
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