Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du label « EDUFORM » délivré avant le 1er janvier 2020 est prorogée d'un an dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000042462408#art-2