Art. 4
En vigueur depuis le 31 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 susvisé, le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application : - des coefficients de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 aux heures supplémentaires suivantes ; - d'une majoration de 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ; - d'une majoration de 100 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
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Prolegi/LEGITEXT000042479847#art-4