Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des solidarités et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000041613455#art-1