Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
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Prolegi/LEGITEXT000042505323#art-3