Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000041613554#art-2