Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement prévu à l'article 3-2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée s'effectue selon les modalités fixées par l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042507460#art-1