Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au titre de l'année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et éditant une publication de presse ou un service de presse en ligne tels que définis à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée et répondant aux critères fixés à l'article 2 du présent décret. Les entreprises mentionnées au précédent alinéa dont le siège social ou le principal établissement est établi sur le territoire métropolitain sont éligibles au bénéfice de l'aide mentionnée à ce même alinéa lorsque le contenu rédactionnel de la publication de presse ou du service de presse en ligne qu'elles éditent est principalement consacré à l'actualité des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et, pour ce qui concerne les seules publications de presse, lorsqu'elles sont distribuées dans ces mêmes territoires. Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000042523540#art-1