Art. 4

En vigueur depuis le 16 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le cas où l'application des règles de calcul de l'aide prévue à l'article 3 aboutit à excéder le montant des crédits disponibles pour cette aide, le montant théorique calculé pour chaque bénéficiaire de l'aide fait l'objet d'un abattement proportionnel.

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